Droit applicable

  • le présent contrat est soumis à la loi française,
  • la langue du présent contrat est la langue française,
  • en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Parc d'activités de la Bouchardière, 230 rue Francis Perrin 37260 MONTS - SIRET : 522 622 042 00011 - APE : 1512Z - TVA : FR42522622042